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Loi n°75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées retour sommaire
 le texte

 

Cette loi prévoit :
la prévention : périnatalité, pathologie cérébrale, pathologie génétique
le dépistage
les soins
l'éducation
la formation
l'orientation professionnelle
l'emploi
un minimum de ressources
l'intégration sociale
l'accès aux sports et loisirs

 

Chapitre 1 : Enfants et adolescents handicapés et Education spéciale
1  obligation éducative
2  prise en charge des dépenses d'enseignement et de formation professionnelle
3  la C.E.S. (Commission de l'Education Spéciale)
                                   C.D.E.S : Commission Départementale de l'Education Spéciale
C.C.E.S. :Commission de Circonscription de l'Education Spéciale
- désigne l'établissement spécialisé
- attribue l'allocation d'éducation spéciale ou le supplément Sécurité Sociale
-attribue la carte d'invalidité
4 la Co.T.O.Re.P. : la Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel
- désigne un établissement pour adulte (pour les + de 20 ans)
5 frais d'hébergement, de transport
-pris en charge par l'état, l'assurance maladie, l'aide sociale
Chapitre 2 : Dispositions relatives à l'emploi, Dispositions applicables aux services publics et entreprises publiques
1 obligation d'emploi
2 aide financière de l'Etat (équipements etc.)
3 création C.A.T. (Centre d'Aide par le Travail)

Chapitre 3 : Dispositions relatives aux prestations aux adultes handicapés

1 allocation compensatrice
2 allocation aux adultes handicapés
3 établissements d'accueil et de soins

Chapitre 5 : Dispositions tendant à favoriser la vie sociale des handicapés

1 déplacements (aménagements)
2 aide à l'adaptation des logements, véhicules + permis F, accès
3 infos du public sur les handicapés